Types de protection internationale
Selon la loi sur l’asile et les réfugiés, la Bulgarie fournit deux types de protection internationale:
Statut de réfugié
Un étranger ayant obtenu le statut de réfugié a les droits et les obligations d’un citoyen bulgare, à l’exception de:
- le droit de participer aux élections d’autorités gouvernementales et locales, aux référendums nationaux et locaux, et de participer à la création et d’adhérer à des partis politiques;
- occuper des postes pour lesquels la loi impose d’avoir la citoyenneté bulgare;
- être un militaire;
- autres restrictions expressément prévues par la loi.
Statut humanitaire
Une personne bénéficiaire d’un statut humanitaire a les droits et les obligations d’ un étranger titulaire d’un permis de séjour permanent en Bulgarie.
Asile
Le Président de la Bulgarie fournit un autre type de protection: l’asile. Les personnes à qui ce statut a été accordé ont les mêmes droits et obligations que les personnes ayant le statut de réfugié.
Les deux types de protection internationale, ainsi que l’asile, garantissent le plein accès aux systèmes sociaux et économiques du pays, y compris le droit à l’éducation et l’accès à l’assistance sociale (certaines restrictions aux allocations familiales pour enfants existent, voir la Section IX. « Assistance sociale », al. 3), la santé et le marché du travail.
Accord d’intégration
Une fois que vous avez obtenu un statut, vous pouvez signer un accord d’intégration avec une municipalité en Bulgarie qui a accepté d’accepter des réfugiés sur son territoire. Au cours de la procédure pour l’octroi d’une protection internationale vous pouvez informer les employés de l’Agence nationale pour les réfugiés (ANR) que vous voulez signer un accord d’intégration. Les travailleurs sociaux de l’ANR prépareront un profil d’intégration contenant des informations sur votre formation et votre expérience professionnelle. Le profil servira à créer un plan d’intégration individuel après l’obtention de la protection internationale. Cela montre également votre volonté de vous intégrer en Bulgarie et constitue une étape préparatoire à l’exercice de tous les droits décrits dans cette brochure.