Inscription au registre de l’état civil et documents d’identité

Inscription au registre de l’état civil

Une fois avoir reçu signification de la décision que le statut de réfugié ou le statut humanitaire vous a été accordé, vous disposez de 14 jours pour trouver un logement et vous faire inscrire au registre de l’état civil de la commune concernée.

Comment procéder:

Trouvez un logement à l’adresse duquel vous et votre famille pouvez être inscrits. Le propriétaire du logement doit consentir à votre inscription à l’adresse. Il est conseillé de signer un contrat de location avant de s’inscrire à l’adresse (voir la Section III. Hébergement
Informez l’Agence nationale pour les réfugiés (ANR) de l’adresse de votre nouveau logement: l’Agence enverra une lettre à la commune où il se trouve.
Inscrivez-vous à la commune concernée avec les documents suivants:
La décision par laquelle on vous a accordé le statut de réfugié, le statut humanitaire ou l’asile;
Lettre par l’ANR au maire de la commune concernée;
Carte d’enregistrement de l’ANR (carte bleue);
Demande d’inscription de l’adresse du domicile actuel et permanent (à remplir sur place);
Liste de tous les membres de votre famille – parents, conjoint, enfants, frères et sœurs (peut être établi à l’avance sur papier libre);
Contrat de location avec le propriétaire du logement si vous en avez un;
Copie de l’acte notarié du titre de propriété du logement;
Déclaration de consentement du propriétaire du logement (à remplir sur place);
Document de frais administratifs payés dont le montant varie selon les communes.

NB: Le propriétaire doit être présent à votre inscription pour signer la déclaration de consentement. À titre exceptionnel, une déclaration notariée peut être présentée.

Frais administratifs: 8,50 BGN par personne (délai normal) à la municipalité de Sofia (le montant comprend l’inscription de l’adresse du domicile actuel et permanent et l’inscription au registre de l’état civil). Les frais administratifs peuvent varier dans les autres municipalités.

NB: Essayez de trouver un travailleur social ou un médiateur parlant le bulgare pour vous accompagner lors de votre inscription auprès de la municipalité, car certains des documents sont en bulgare et à remplir sur place.

Votre municipalité vous inscrit après ce que tous les documents ont été remis et dans les sept jours un numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques (EGN) est généré. Ce délai dépend de la municipalité et du type de service d’inscription que vous choisissez. Une fois inscrit, vous devez retourner à la municipalité pour obtenir votre certificat d’inscription au registre de l’état civil à l’adresse de votre domicile permanent.

Délivrance de documents d’identité

Documents de personnes ayant le statut de réfugié:

Carte de réfugié (durée de validité: 5 ans)
Titre de voyage pour réfugié (durée de validité: 5 ans)

Documents pour les personnes ayant le statut humanitaire:

Carte d’étranger ayant le statut humanitaire (durée de validité: 3 ans)
Titre de voyage pour un étranger ayant le statut humanitaire (durée de validité: 3 ans)

Documents pour un étranger à qui l’asile a été accordé:

Carte d’étranger à qui l’asile a été accordé (durée de validité: 5 ans)
Titre de voyage pour un étranger à qui l’asile a été accordé (durée de validité: 5 ans)

Les documents d’identité bulgares des personnes ayant le statut de réfugié et le statut humanitaire sont délivrés après le dépôt d’une demande auprès de la Direction de la migration à Sofia (48, boul. Maria Louisa) ou auprès les directions régionales du Ministère de l’Intérieur hors Sofia.

La demande est déposée en personne et les documents suivants sont présentés:

Formulaire de demande pour la délivrance d’un document personnel – un formulaire généré par le système est fourni sur place et vous devez vérifier les informations complétées.
Décision de statut de réfugié, de statut humanitaire ou de l’asile accordée;
Certificat d’inscription au registre de l’état civil à l’adresse de votre domicile permanent;
Passeport du pays d’origine (si disponible);
Document de frais administratifs payés.
Après avoir déposé les documents, on vous demandera de fournir vos données biométriques (photo et empreintes digitales).
Les documents personnels sont délivrés dans un délai de 30 jours civils. Il est possible de passer une commande rapide de 10 jours, mais les frais sont deux fois plus élevés. Les documents prêts sont reçus personnellement ou, exceptionnellement, par une personne autorisée.

Les frais administratifs pour un délai normal sont les suivants:

Délivrance d’une carte de réfugié ou d’étranger ayant le statut humanitaire: 30 BGN
Délivrance d’une carte d’étranger à qui l’asile a été accordé: 40 leva
Délivrance d’un titre de voyage pour réfugié ou pour étranger ayant un statut humanitaire: 50 leva
Délivrance d’un titre de voyage pour étranger à qui l’asile a été accordé: 55 BGN

NB: Les cartes d’identité sont délivrées aux personnes de plus de 14 ans. Les titres de voyage sont délivrés aux personnes de moins de 14 ans.

NB: Une demande de délivrance de documents aux mineurs et aux personnes sous tutelle doit être présentée personnellement et en présence d’un parent ou d’un représentant autorisé de la municipalité.

NB: En cas de perte, vol, détérioration ou destruction d’un document personnel bulgare, dans 3 jours on doit déposer une déclaration au commissariat de police le plus proche. Des amendes sont possibles si cette obligation n’est pas respectée.

NB: En cas de changement de l’adresse du domicile permanent, il est nécessaire de déposer une nouvelle demande de carte d’identité dans les 30 jours suivants. Des amendes sont possibles si cette obligation n’est pas respectée.

Voyage à l’étranger

Les réfugiés et les étrangers bénéficiant d’un statut humanitaire, ainsi que les étrangers auxquels l’asile a été accordé, ne peuvent pas voyager hors de la Bulgarie avec des cartes d’identité et ont besoin d’un titre de voyage.

Les réfugiés et les étrangers auxquels l’asile a été accordé ont le droit de voyager dans les pays de l’UE avec leur titre de voyage sans restrictions supplémentaires. Toutefois, étant donné que la Bulgarie ne fait pas partie de l’espace Schengen, les pays de transit ou de destination finale peuvent imposer des exigences supplémentaires pour autoriser les voyages. Ce sont des moyens de subsistance pour une certaine période, l’adresse exacte de l’hébergement, des billets aller-retour, etc. Comme les citoyens bulgares, les réfugiés et les étrangers auxquels l’asile a été accordé ont le droit de rester dans les pays de l’Union européenne jusqu’à trois mois. Des séjours plus longs ne sont possibles qu’avec l’autorisation spéciale des autorités locales de l’immigration sur la base d’un contrat de travail, d’une formation initiée, etc.

Les étrangers bénéficiaires d’un statut humanitaire, doivent vérifier à l’ambassade du pays dans lequel ils veulent voyager, quelles sont les conditions d’entrée sur son territoire. Dans la plupart des cas, les pays européens exigent que les personnes bénéficiaires du statut humanitaire demandent un visa.

Il est recommandé aux réfugiés et aux étrangers bénéficiant d’un statut humanitaire et aux demandeurs d’asile de spécifier les conditions de voyage et de séjour dans le pays concerné avec l’ambassade concernée. Il est important de clarifier les exigences relatives à la validité du titre de voyage, la nécessité d’une assurance maladie, les moyens de subsistance, etc.

Permis de conduire

Si vous ne possédez pas de permis de conduire de votre pays d’origine, vous devez suivre un cours de conduite. Pour acquérir le type de permis de conduire de base – catégorie B (qui permet de conduire une voiture), le cours dure entre un et trois mois en fonction de l’intensité, de la formation théorique et pratique comprises. Les prix des cours varient entre 350 et 650 BGN en fonction des conditions de l’auto-école.

À la fin du cours, les candidats-conducteurs passent un examen officiel comprenant une partie théorique et une partie pratique. L’examen peut être en bulgare ou en anglais.

Les papiers nécessaires à l’examen sont:

Copie de la carte d’identité;
Attestation par le Ministère de l’Éducation et des Sciences reconnaissant au moins la dixième année d’études accomplies;
Carte d’évaluation de l’aptitude physique du candidat à un permis de conduire délivrée par le médecin traitant;
Une ou deux photos d’identité;
Copie du certificat du cours d’une journée de premiers secours pour conducteurs organisé par la Croix-Rouge bulgare.

Attestation du Ministère de l’Éducation et des Sciences est délivrée par l’autorité régionale de l’éducation dans un délai d’un mois à compter du dépôt des documents suivants:

Demande
L’original d’un diplôme du pays d’origine;
Document de frais administratifs payés.

Le diplôme devrait être traduit en bulgare, mais pour les réfugiés et les personnes bénéficiant d’un statut humanitaire, aucune procédure de légalisation n’est nécessaire.

Si vous êtes titulaires d’un permis de conduire valide de votre pays d’origine, vous avez le droit de l’utiliser pendant un an à compter de l’octroi du statut de réfugié ou du statut humanitaire. Il est conseillé d’avoir une traduction certifiée de votre permis de conduire. À l’expiration de cette période, vous devez vous inscrire pour passer l’examen de conduite mentionné en théorie et en pratique. Voir les documents requis ci-dessus.

Un permis de conduire est délivré par l’unité de police de la route de la Direction Métropolitaine de l’Intérieur et les directions régionales du Ministère de l’Intérieur.

Autres documents

Acte de naissance

Un acte de naissance pour un enfant dont les parents ont bénéficié d’une protection internationale en Bulgarie est délivré par la municipalité du lieu du domicile permanent des parents. À cette fin, l’établissement de santé où l’enfant est né informe officiellement la municipalité. Le service est gratuit et obligatoire pour tous les enfants nés sur le territoire Bulgare.

Acte de mariage civil

Vous avez le droit de vous marier en Bulgarie si vous avez 18 ans. Pour les personnes de 16 et 17 ans, l’autorisation du tribunal d’instance est requise. Pour vous marier, vous devez déposer les documents auprès de la municipalité du lieu de votre domicile permanent au moins 30 jours avant la cérémonie. Vous aurez besoin de certificats médicaux pour les deux conjoints délivrés par leur médecins traitants. Pour Sofia, les documents doivent être déposés à la Salle des cérémonies de joie de la municipalité, qui se trouve à Sofia, 2A rue Kr akra Il peut y avoir des frais en fonction du service.

Si les deux conjoints sont des ressortissants étrangers, ils doivent certifier leur état civil avant la célébration du mariage par une déclaration notariée.

La cérémonie est de nature civique et se déroule à la municipalité ou dans des salles de cérémonies spécialisées. Six salles de ce type existent à Sofia. Un acte de mariage civil est délivré qui atteste de votre état matrimonial. Les mariages religieux n’ont aucune valeur légale et ne changent pas votre situation familiale en Bulgarie.

Extrait du casier judiciaire

Vous devrez peut-être vous munir d’un extrait du casier judiciaire lors de la signature d’un contrat de travail ou de l’enregistrement d’une entreprise.

Le document est délivré par le Casier judiciaire auprès du tribunal d’instance dans la région où se trouve votre domicile. À Sofia, des extraits du casier judiciaire pour des réfugiés sont délivrés par la Direction du Casier Judiciaire du Ministère de la Justice, 5, rue Aksakov. Le Casier Judiciaire est ouvert aux clients tous les jours ouvrables, de 9h11 à 14h16. Les papiers nécessaires à la délivrance d’un extrait sont les suivants:

Demande (à remplir sur place);
Carte d’identité nationale
Acte de naissance
Frais administratifs payés de 5 BGN.

Si vous n’avez pas de certificat de naissance, l’Agence nationale pour les réfugiés (ANR) peut vous délivrer un document de remplacement. Il est nécessaire de déposer à l’ANR une demande écrite pour la délivrance d’un document remplaçant votre acte de naissance.

Sur présentation de tous les documents nécessaires, votre extrait du casier judiciaire peut être délivré immédiatement ou dans les trois jours ouvrables.

Vous pouvez également vous faire délivrer un extrait du casier judiciaire électronique, s’il est vierge, sur le site internet du Ministère de la Justice: https://cs.mjs.bg/. Vous devez avoir une signature électronique qualifiée.

Documents de remplacement

L’ANR peut délivrer des certificats qui remplacent les documents officiels délivrés par des institutions (ou autres entités) de votre pays d’origine, s’ils sont requis pour l’obtention de documents personnels bulgares ou pour accès à des droits. Ceux-ci peuvent être des certificats remplaçant des certificats de naissance et de mariage.

L’Agence ne délivre pas de documents de remplacement pour les certificats et diplômes d’études et professionnels.