L’État prend en charge les frais de santé des demandeurs de protection internationale. Lorsque vous recevez le statut de réfugié ou le statut humanitaire, vous êtes également tenu personnellement responsable de verser vos cotisations d’assurance maladie mensuelles.
Transfert de cotisations d’assurance maladie après avoir bénéficié d’une protection internationale
- Après avoir reçu votre carte d’identité – de réfugié ou d’étranger bénéficiant d’un statut humanitaire, vous devez en envoyer une copie à l’Agence nationale pour les réfugiés. L’Agence délivre un document qui atteste que vos cotisations d’assurance maladie ont été versées pour la durée totale de la procédure d’obtention de protection internationale lorsque vous avez eu un numéro d’identification d’étranger. L’Agence enverra ce document d’office à un bureau de l’Agence du revenu national du lieu de votre domicile permanent. Les cotisations d’assurance maladie versées seront transférées du compte de votre numéro d’identification d’étranger au compte de votre nouveau numéro d’identification national, que vous avez reçu lors de votre inscription à la municipalité du lieu de votre domicile permanent.
NB: Il est important que le transfert des cotisations soit effectué dès que possible après la réception de vos documents personnels, faute de quoi si vous avez besoin de soins de santé, vous risquez d’être obligé de payer les cotisations d’assurance maladie qui ont été couvertes par l’État lors de la procédure d’obtention de protection internationale.
NB: Dans le cas où vous ne versez pas régulièrement vos cotisations d’assurance maladie, vous n’aurez pas le droit de bénéficier du système de santé publique bulgare (à l’exception de l’aide médicale urgente, voir al. 2.3). Vous avez le droit aux soins de santé, mais à un prix beaucoup plus élevé.
Cotisations d’assurance maladie mensuelles:
- Si vous avez un contrat de travail, les cotisations d’assurance maladie mensuelles sont obligatoires. Elles représentent 8% de votre salaire. Une partie du montant est payée par l’employeur (60%), tandis ce que les 40% restants sont automatiquement déduits de votre rémunération.
- Si vous êtes un travailleur indépendant ou au chômage, vous devez verser personnellement vos cotisations mensuelles. En 2019, la cotisation d’assurance maladie mensuelle est de 22,40 BGN. Pour pouvoir verser vos cotisations d’assurance maladie, vous devez remplir une déclaration spéciale et la déposer au bureau régional de l’Agence du revenu national du lieu de votre domicile permanent ou actuel.
- Si vous êtes enregistré comme un chômeur à l’Office régional de placement et que vous recevez des allocations chômage, vos cotisations d’assurance maladie sont payées par l’État durant la période pendant laquelle vous recevez des allocations chômage.
- Si vous avez moins de 18 ans et que vous êtes étudiant régulier jusqu’à la fin de vos études secondaires, mais pas plus âgé de 22 ans, si vous êtes étudiant régulier de moins de 26 ans ou que vous êtes retraité, vos cotisations d’assurance maladie sont payées par l’État.
NB: Vous perdrez vos droits à l’assurance maladie si vous ne payez pas vos cotisations d’assurance maladie pendant plus de trois mois. Ces droits peuvent être mis à jour après le paiement des cotisations manquantes. Vous pouvez à tout moment vérifier l’état de vos droits à l’assurance maladie ainsi que le montant de vos cotisations d’assurance maladie mensuelles non-payées sur le site suivant: www.nap.bg
Soins de santé
Médecin traitant
Celui qui paie ses cotisations d’assurance maladie a le droit de désigner un médecin traitant de son propre choix. Il s’agit d’un médecin qui surveille l’état de santé général, effectue des bilans de santé, fait des vaccins obligatoires, s’occupe de maladies bénignes (comme la grippe), fournit la documentation de santé nécessaire, tient à jour le dossier médical des patients assurant le suivi des maladies et oriente les patients vers des médecins spécialistes lorsque leur état le justifie.
Si vous choisissez un médecin traitant pour la première fois, vous pouvez le faire à tout moment de l’année en vous rendant au cabinet médical du médecin de votre choix et en déposant une demande à la Caisse régionale d’assurance maladie. Vous pouvez remplir la demande sur place ou sur le site internet de la Caisse nationale de l’assurance maladie (NHIF): https://www.nhif.bg/page/1499.
Le choix d’un médecin traitant pour les enfants de moins de 18 ans se fait par les parents ou les tuteurs.
Au choix initial d’un médecin traitant, vous devez recevoir une carte d’assurance maladie. Elle atteste de votre choix de médecin traitant et de dentiste. La carte d’assurance maladie est délivrée par la Caisse régionale d’assurance maladie.
Si vous avez déjà fait votre choix de médecin traitant au cours de la procédure de protection internationale, après l’obtention du statut, vous pouvez garder le même médecin ou choisir un nouveau. Si vous choisissez de changer de médecin, vous devez remplir et déposer un nouveau formulaire de déclaration de choix de médecin traitant avec votre nouveau praticien du 1er au 30 juin ou du 1er au 31 décembre.
Le choix de médecin traitant peut aussi être effectué en ligne sur le site internet de la Caisse nationale de l’assurance maladie grâce à un code d’accès unique, qui est obtenu de l’Agence du revenu national et la signature électronique qualifiée. Le site internet est le suivant: https: //pis.nhif.bg/principal/.
D’habitude, les patients choisissent un médecin traitant à proximité de leur domicile.
En 2019, la consultation chez un médecin traitant coûte 2,90 BGN (participation forfaitaire). Les consultations sont gratuites pour les enfants, les femmes enceintes ou les mères pendant les 45 premiers jours après l’accouchement, pour les personnes recevant de l’aide sociale ou des allocations chômage, pour les personnes souffrant de maladies malignes, etc. Les retraités paient une participation forfaitaire réduite de 1 BGN.
Médecins spécialisés et hospitalisation
Si vous avez besoin de consulter un médecin spécialiste, vous devez d’abord consulter votre médecin traitant qui, dans le cadre du parcours de soins coordonnés, vous orientera vers un spécialiste de votre choix. Dans le cadre du parcours de soins coordonnés, l’examen par un spécialiste vous coûtera une somme minimum (à titre de consultation du médecin traitant). Si vous choisissez de consulter directement un spécialiste, hors du parcours de soins coordonnés, vous devrez payer entre 30 et 70 BGN, selon le type de soins de santé choisis. Lorsque vous consultez un médecin spécialiste conventionné, dans le cadre du parcours de soins coordonnés, vous bénéficiez d’un taux de remboursement plus élevé.
Si nécessaire, votre médecin traitant peut vous orienter vers un centre hospitalier pour que vous soyez hospitalisé. L’hospitalisation dans des établissements de santé conventionnés, c’est-à-dire qui ont adhéré à la Convention nationale avec la Caisse nationale de l’assurance maladie, est gratuite à l’exception de quelques prestations supplémentaires facultatives.
NB: Les femmes enceintes ont droit à un bilan de santé et aux prestations médicales à l’accouchement même sans avoir payé leur cotisations d’assurance maladie.
Les réfugiés et les personnes bénéficiaires d’un statut humanitaire sans assurance maladie ont droit à un nombre limité de prestations médicales lors d’une hospitalisation, couvertes par la Direction de l’assistance sociale du lieu de leur domicile actuel. Afin de profiter de cette opportunité, vous devez remplir une demande et la déposer à la Direction de l’assistance sociale par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital. Le formulaire de la demande peut être trouvé ici: http://www.asp.government.bg/web/guest/services.
Aide Médicale Urgente
Vous avez droit à une aide médicale urgente gratuite dans des situations mettant la vie en danger, que vous ayez payé votre assurance maladie ou non.
Appelez le 112 en cas d’urgence liée à la santé, aux accidents de la route, aux incendies, etc. L’appel est gratuit et le numéro est identique dans toute l’Europe. Il est possible de parler à un opérateur en anglais.
Médicaments
Les médicaments sont achetés dans les pharmacies et les drogueries. Certains médicaments populaires sont en vente libre et sans ordonnance (par exemple, le paracétamol, l’Ibuprofène, l’aspirine, l’Analgin (antalgique), etc.). Cependant, la plupart des médicaments ne sont achetés que sur prescription et avec ordonnance (les antibiotiques, par exemple).
Les médicaments sont payés par les patients. En cas d’affectations de longue durée (maladies chroniques au traitement prolongé), le médecin peut prescrire des médicaments à des patients assurés, qui peuvent ensuite être entièrement ou partiellement remboursés par l’État. À cette fin, votre médecin traitant devra établir un protocole de soins.
La Caisse nationale de l’assurance maladie (NHIF) ne couvre pas les médicaments et les produits médicaux prescrits aux personnes non assurées ou aux personnes avec des droits à l’assurance maladie non maintenus.
Soins dentaires
Les assurés peuvent désigner un dentiste de leur choix et ont droit à un nombre limité de consultations gratuites chaque année. Telles sont la consultation générale et trois interventions chirurgicales, y compris traitement d’une carie et extraction. Les autres soins dentaires et leurs traitements restent à la charge du patient. À chaque consultation, le patient paie une participation forfaitaire – identique à celle chez le médecin traitant ou le médecin spécialiste.